La loi Alur : les documents à fournir par le vendeur

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur ou loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové en mars 2014, le droit au logement français a connu un grand réforme. Les grandes lignes énoncées par cette loi tendent surtout à favoriser les acheteurs dans la mesure où elle prévoit plus d’obligations à l’encontre du vendeur. Le but en est simple : faciliter l’accès à un logement convenable et abordable pour tous.

A cet effet, la loi Alur exige que les vendeurs ou propriétaires d’un bien immobilier fournissent des informations et des documents supplémentaires aux acheteurs afin que ces derniers soient en connaissance de tous les aspects financiers, juridiques, techniques de son futur acquisition.

Des éléments qui doivent être complets au moment de la signature de la promesse de vente, faute de quoi le droit de rétractation de l’acheteur ne prendra uniquement effet que lorsque le dossier de vente sera entièrement complet.

Les dossiers à remettre à l’acquéreur

En complément des documents habituels à fournir lors de la vente d’un logement, le vendeur doit fournir à l’acheteur :

  • Les documents concernant les autorisations administratives et celles des copropriétés sur les travaux réalisés sur le bien mis en vente.
  • Les documents relatifs à son identité notamment son adresse, son extrait d’acte de naissance (comme ici), une copie de son acte de mariage ou de convention de pacs ou encore son livret de famille.
  • Les documents relatifs à son droit de propriété notamment son titre de propriété, une pièce permettant de certifier qu’il est bien le propriétaire du bien vendu, et son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.
  • Le Certificat Loi Carrez ou les documents concernant le mesurage du bien vendu. Ce document indique précisément la superficie du lot de copropriété.
  • Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT qui comporte des documents tels que le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique (Lien), l’ERNMT ou Etat des Risques Naturels Miniers et technologiques, le CREP ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire, l’état des installations de gaz et d’électricité.

Les documents annexes pour un lot en copropriété

Pour les biens en copropriété, la loi Alur prévoit des annexes obligatoire .

Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble qui comprend :

  • la copie du règlement de fonctionnement de la copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble, avec les modificatifs s’y afférant
  • les procès-verbaux des assemblées générales (Pour mieux comprendre) des trois dernières années permettant de connaitre les décisions prises par les copropriétaires lors d’un vote pour réaliser des travaux par exemple.
  • le carnet d’entretien de l’immeuble délivré par le syndic de copropriété qui liste les maintenances et les divers travaux réalisés ou en cours.
  • Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et des biens vendus, fournies par le syndic de copropriété comportant :
  • Le montant des charges courantes qui entre dans le cadre des dépenses du budget prévisionnel, et le montant des travaux pour les dépenses hors budget prévisionnel payés par le vendeur sur les deux années précédant la vente.
  • Le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot.

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